Conditions d'utilisation de TinyHands

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Etablissement d'accueil : Un établissement de garde d'enfants ou école dûment enregistré sur la plateforme, respectant la législation en vigueur et autorisé à exercer ses activités.
• Municipalité : Une administration locale (Commune) ou une entité publique exerçant une autorité de tutelle sur plusieurs établissements d'accueil, conformément à la législation applicable.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme ou utilisant nos services, incluant, mais sans s'y limiter, les parents, les tuteurs légaux, le personnel des établissements d'accueil, les gestionnaires d'établissements d'accueil, les représentants des municipalités et les administrateurs de la plateforme.
• Compte : Un profil personnel et sécurisé créé sur la plateforme, permettant à un utilisateur d'accéder à certaines fonctionnalités et services spécifiques, en fonction de son rôle et de ses permissions.
• Contenu Utilisateur : Tout contenu, information, donnée, texte, image, fichier ou autre matériel que vous soumettez, téléchargez, publiez ou affichez sur la plateforme.
• Informations d'Identification : Le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail et le mot de passe choisis par l'utilisateur pour accéder à son compte.

2. Acceptation des conditions et modifications

• Acceptation : Votre utilisation de la plateforme constitue votre acceptation pleine et entière des présentes conditions.
• Modifications : Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, de compléter ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification substantielle par un avis publié sur la plateforme ou par d'autres moyens raisonnables. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions pour prendre connaissance des mises à jour. Votre utilisation continue de la plateforme après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et supprimer votre Compte.

3. Admissibilité et Inscription

• Admissibilité : Pour pouvoir créer un Compte et utiliser la plateforme, vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction de résidence et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Si vous agissez au nom d'une entité juridique (par exemple, un établissement d'accueil ou une municipalité), vous devez avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes conditions.
• Inscription : Pour vous inscrire sur la plateforme, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations si elles changent. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute inscription qui ne respecte pas ces exigences.
• Exactitude des Informations : Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la véracité des informations que vous fournissez lors de votre inscription et de l'utilisation de la plateforme. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute conséquence résultant de la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
• Confidentialité du Compte : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos Informations d'Identification et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à cette obligation.

4. Rôles et Permissions des Utilisateurs

• Attribution des Rôles : En fonction de votre affiliation et de vos responsabilités, différents rôles peuvent vous être attribués sur la plateforme. Ces rôles déterminent les fonctionnalités et les données auxquelles vous avez accès.
• Types de Rôles : Les rôles peuvent inclure, sans s'y limiter :
  • Parents/Tuteurs Légaux : Autorisation de gérer l'inscription de leurs enfants dans différentes établissements d'accueil, de consulter les informations relatives à leurs enfants et de communiquer avec le personnel de l'établissement d'accueil.
  • Personnel de l'établissement d'accueil : Accès limité aux données de l'établissement d'accueil nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, telles que les informations relatives aux enfants inscrits dans leur section et la gestion des présences.
  • Gestionnaires d'établissement d'accueil : Autorisation de superviser les opérations de l'établissement d'accueil, de gérer le personnel, de gérer les inscriptions et de communiquer avec les parents.
  • Représentants de commune : Autorisation de gérer plusieurs établissements d'accueil sous leur autorité, de consulter des rapports consolidés et de superviser les opérations à l'échelle municipale.
  • Administrateurs de la plateforme : Accès complet à toutes les fonctionnalités et données de la plateforme pour assurer sa gestion et sa maintenance.
• Modification des Rôles : Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer les rôles et permissions des Utilisateurs à tout moment, en fonction de nos besoins opérationnels et des exigences légales.

5. Utilisation de la plateforme

• Utilisation Conforme : Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière responsable et conformément aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux présentes conditions.
• Restrictions : Vous vous interdisez de :
  • Accéder à la plateforme ou à ses Contenus par des moyens automatisés (par exemple, robots, scrapers) sans notre autorisation écrite préalable.
  • Contourner ou désactiver les mesures de sécurité de la plateforme.
  • Introduire des virus, des logiciels malveillants ou d'autres éléments nuisibles sur la plateforme.
  • Collecter ou extraire des informations personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.
  • Interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme ou perturber l'accès des autres Utilisateurs.
  • Utiliser la plateforme à des fins illégales ou nuisibles.
  • Diffamer, harceler, menacer ou intimider d'autres Utilisateurs.
  • Violer les droits de propriété intellectuelle de TinyHands ou de tiers.
  • Soumettre, télécharger ou transmettre du contenu illégal, offensant, diffamatoire, obscène, menaçant, harcelant, abusif ou autrement répréhensible.
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou falsifier votre affiliation avec une personne ou une entité.
  • Faire de la publicité ou solliciter des Utilisateurs à des fins commerciales sans notre autorisation.

6. Frais et Facturation

• Les établissements d'accueil peuvent être soumises à des frais d'abonnement ou de service, dont les modalités seront définies dans un contrat distinct.
• Les établissements d'accueil privés peuvent avoir des structures de facturation différentes de celles sous l'autorité d'une commune, conformément aux accords conclus avec TinyHands.
• Les Utilisateurs sont responsables des paiements en temps voulu des frais applicables, conformément aux conditions de facturation établies.
• En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la plateforme.

7. Propriété des Données et Confidentialité

• Le traitement des données des utilisateurs est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
• Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs données personnelles, conformément au RGPD.
• Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des Utilisateurs contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé.

8. Contenu utilisateur

• Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous soumettez, téléchargez, publiez ou affichez sur la plateforme.
• Vous garantissez que le Contenu Utilisateur que vous soumettez est exact, complet, véridique et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit d'un tiers, ni aucune loi ou réglementation applicable.
• Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de supprimer, de modifier ou de refuser de publier tout Contenu Utilisateur qui viole les présentes conditions ou qui est autrement répréhensible.
• En soumettant du Contenu Utilisateur sur la plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, transférable, sous-licenciable, gratuite et perpétuelle d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de créer des œuvres dérivées, d'afficher publiquement et d'exploiter de toute autre manière le Contenu Utilisateur sur la plateforme et dans le cadre de nos activités, y compris à des fins de promotion et de marketing. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour accorder cette licence.

9. Résiliation et Suspension

• Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre Compte et votre accès à la plateforme, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison, y compris, mais sans s'y limiter, si nous estimons que vous avez violé les présentes conditions, si votre conduite est inacceptable ou si elle porte atteinte à nos intérêts ou à ceux d'autres Utilisateurs.
• En cas de résiliation, votre droit d'utiliser la plateforme cessera immédiatement.
• Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de la suspension ou de la résiliation de votre Compte.

10. Limitation de Responsabilité

• La plateforme est fournie "telle quelle" et "selon sa disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
• Nous ne garantissons pas que la plateforme sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs.
• Nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou autres pertes intangibles, résultant de votre utilisation de la plateforme ou de votre incapacité à l'utiliser, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
• Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de votre utilisation de la plateforme sera limitée au montant que vous nous avez payé, le cas échéant, pour utiliser la plateforme.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité TinyHands, ses affiliés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents et ses concédants de licence contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou en relation avec votre utilisation de la plateforme, votre Contenu Utilisateur ou votre violation des présentes conditions.

12. Modifications

• Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.
• En continuant à accéder ou à utiliser notre plateforme après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous n'êtes plus autorisé à utiliser la plateforme.